Politique de Confidentialité de Mood SMS

Notre politique de confidentialité a été mise à jour le 1er avril 2026.

Introduction.

La présente politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures en matière de collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos informations si vous utilisez nos services d’application, si vous utilisez un service d’application ou une Application avec nos services intégrés. La Politique vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. 

Nous utilisons Vos données pour fournir et améliorer les Services. Lorsque vous installez, exécutez et utilisez les applications Appvestor et la technologie d’identification de l’appelant (CallerID), vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations conformément à la présente politique de confidentialité.  

Les services d’Appvestor ne sont pas destinés à ou conçus pour des personnes de moins de 18 ans.

Interprétations et définitions

Interprétation
Sauf indication contraire du contexte, les termes suivants ont la signification suivante, et ils ont la même signification, qu’ils apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions
Au sujet de la présente politique de confidentialité :

  • “Entreprise”, au sujet de la CCPA (California Consumer Privacy Act), désigne la Société en tant qu’entité juridique qui collecte les informations personnelles des Consommateurs et détermine les objectifs et les moyens du traitement de ces informations. Le type d’informations collectées détermine les objectifs et les moyens du traitement, seul ou en collaboration avec d’autres parties.
  • “Société” (désignée par “la société”, “nous”, “notre” ou “nos” dans le présent accord) fait référence à :
        Appvestor ApS
        DK37614904,
        Gladsaxevej 342, 2860 Soeborg
        Danemark
  • Pays fait référence au Danemark.
  • “L’appareil” désigne tout appareil ou dispositif permettant d’accéder au Service.
  • “Données” sont toutes les informations relatives à un utilisateur de l’un de nos services.
  • “Vente”, au sujet de la CCPA (California Consumer Privacy Act), signifie la vente, la location, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou toute autre forme de communication orale, écrite, électronique ou autre, des informations personnelles d’un consommateur à une autre entreprise ou à un tiers pour une contrepartie monétaire ou autre.
  • “Service(s)” désigne l’une des applications Appvestor et/ou la technologie d’identification de l’appelant (CallerID).
  • “Partenaire de données” désigne toute personne physique ou morale à laquelle sont transférées des données permettant au partenaire de données de – via les services d’Appvestor – fournir de la publicité à l’utilisateur final (également définis comme des partenaires commerciaux conformément à la CCPA, voir ci-dessus).
  • “Données d’utilisation” désigne les données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du service, soit par l’infrastructure du service elle-même.
  • “Vous” désigne l’individu qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cet individu accède ou utilise les Services, selon le cas. Vous pouvez être désigné comme la Personne concernée ou comme l’Utilisateur car vous êtes la personne qui utilise le Service.

Collecte et traitement des données

Types de données collectées

Informations Techniques
Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations techniques nécessaires. Les informations techniques peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à : L’adresse IP, Votre pays, les Données d’utilisation, la langue de l’appareil, la vitesse Internet de l’appareil et le numéro d’information de Votre appareil afin que les Services puissent Vous être fournis. Ces informations collectées sont nécessaires à Appvestor pour vérifier que Votre appareil est correctement enregistré.

Autres données
Appvestor traite et accède les numéros de téléphone, la durée des appels entrants et sortants, les messages SMS/MMS et les listes de contacts avec votre consentement explicite, afin de pouvoir vous fournir notre service d’identification de l’appelant et la gérance de messagerie. Appvestor accède également à l’identifiant publicitaire (ID de l’annonceur, AdvertiserID) lié à l’application installée, l’utilise, et peut accéder à la documentation sur Votre consentement dans les paramètres de Votre compte Google concernant les publicités personnalisées et l’utiliser. La documentation sur ce consentement ne comprend qu’un identifiant unique, qui est généré lorsque Vous installez l’application mobile et faites Votre choix.

En outre, lorsque Vous utilisez Notre Service, Nos Partenaires de Données peuvent, uniquement avec Votre consentement explicite, collecter certaines données relatives à l’appareil et à la localisation (localisation approximative et précise) afin de pouvoir offrir une gamme de services qui incluent, mais ne sont pas limités à, une expérience publicitaire plus personnalisée, et une amélioration de la fonctionnalité de l’application et de l’expérience utilisateur par le biais d’analyses. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Pour les utilisateurs finaux d’une application dans laquelle Nos Services sont intégrés
Si vous avez installé une application sur votre appareil qui intègre notre service, nous pouvons demander à votre fournisseur d’applications de nous donner accès à certaines informations techniques nécessaires. Les informations techniques peuvent inclure, sans s’y limiter : le numéro d’information de l’appareil de Votre appareil afin que les Services puissent Vous être fournis. Ces informations collectées sont nécessaires à Appvestor pour vérifier que l’appareil de l’Utilisateur (= Vous) est enregistré avec précision. .

De même, Appvestor accède et utilise également l’ID de l’annonceur (AdvertiserID) et la documentation sur Votre consentement dans les paramètres de Votre Compte Google concernant les publicités personnalisées. La documentation sur Votre consentement ne comprend qu’un ID unique, qui est généré lorsque Vous installez l’application mobile et faites Votre choix concernant les annonces. Appvestor ne peut pas retracer les ID des annonceurs ou l’ID unique lié à un consentement jusqu’à l’identité d’un utilisateur spécifique.

Utilisation de vos Données

Appvestor s’engage à respecter les termes de la politique du Programme Développeur du Google Play et se réserve le droit d’utiliser les données anonymes pour les statistiques et l’assistance aux utilisateurs sans restrictions concernant l’applicabilité dans le temps.

Appvestor peut utiliser Vos Données aux fins suivantes :

  • Gérer vos demandes, y compris le suivi de l’utilisation de notre service dans le but d’améliorer les fonctionnalités techniques.
  • Pour vous contacter : Pour vous contacter par le biais de communications électroniques, telles que des notifications push.
  • Gérer vos demandes : Pour répondre et gérer une demande de votre part concernant la suppression de l’application et de toutes vos données personnelles.Pour répondre et gérer une demande de votre part concernant la suppression de l’application et de toutes vos données personnelles.

Nous pouvons partager vos données dans les situations suivantes :

  • Avec des partenaires commerciaux (partenaires de données) : Nous pouvons – avec Votre consentement – partager Vos informations avec Nos partenaires commerciaux. Nos partenaires commerciaux peuvent fusionner les éléments de données collectés pour Vous offrir certains services lorsque Vous cliquez sur des publicités diffusées via Nos Services, conformément aux objectifs déclarés dans leurs politiques de confidentialité respectives.
  • Consultez la liste de nos partenaires de données ci-dessous.
Conservation de vos données
Appvestor conservera et traitera les données d’utilisation anonymisées à des fins d’analyse. Vos Données seront conservées jusqu’à ce que la finalité d’utilisation soit atteinte ou que vous choisissiez de les faire supprimer. Les données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période courte, à fin que ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou pour améliorer la fonctionnalité de notre service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des plus longues périodes. La durée de conservation des données personnelles spécifiques dépend de la finalité de leur utilisation. Toutefois, nous supprimerons vos données personnelles conformément à la loi applicable.
Base juridique du traitement de vos données
Appvestor traite les données à caractère personnel pour poursuivre Notre intérêt légitime à gérer Notre activité – y compris être en mesure de traiter les contrats et les achats de divers produits et licences pour Notre activité et améliorer, développer et commercialiser Nos Services, et se conformer à Nos obligations légales. La base juridique de Notre traitement est donc les articles suivants du règlement général sur la protection des données :
  • Article 6 (1), litra a, selon lequel les données à caractère personnel peuvent être traitées avec un consentement explicite.
  • Article 6 (1), litra b, selon lequel les données à caractère personnel peuvent être traitées si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat.
  • Article 6 (1), litra c, selon lequel les données à caractère personnel peuvent être traitées si cela est nécessaire pour respecter une obligation légale.
  • Article 6 (1), litra f, selon lequel les données à caractère personnel peuvent être traitées si cela est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime, à moins que les intérêts de la personne concernée ne prévalent.

Note: Parce que Nous traitons Vos données en partie sur la base de l’article 6 (1) litra f, (intérêts légitimes) Vous pouvez dans certains cas vous opposer à Notre traitement autrement licite de Vos données personnelles si Vous constatez que Vos intérêts à ne pas voir Vos données traitées dépassent Nos intérêts légitimes à traiter Vos données, cf. article 21 dans le règlement général sur la protection des données. Voir plus loin sur Vos droits en vertu du règlement sur la protection des données.

Transfert de vos Données
Vos données personnelles (l’identifiant de l’annonceur AdvertiserID et l’identifiant unique, Caller ID, concernant le consentement), peuvent être traitées dans tout endroit où Nos Partenaires de données sont situés. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers – et conservées sur – des serveurs situés en dehors de Votre État, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois de protection des données peuvent différer de celles de Votre juridiction.

Si Vos données sont transférées vers un pays situé en dehors de l’UE/EEE, et si le pays en question n’a pas été approuvé par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate (Voir la liste des décisions d’adéquation ici) Nos transferts de données seront basés sur des Clauses Contractuelles Standard (CCS) également approuvées par la Commission européenne.

En outre, Appvestor prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité et aucun transfert de Vos données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’y ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.

Nous avons conclu des accords avec les Partenaires de données suivants. Ces fournisseurs tiers collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent des informations concernant Votre activité sur Notre Service conformément à leurs propres Politiques de confidentialité. Nous sommes actuellement en partenariat avec les Partenaires de données suivants qui agissent tous en tant que Contrôleurs de données indépendants auxquels Vos données seront transférées :

Tous nos fournisseurs de services se réservent le droit d’utiliser et de fusionner les informations transférées à des fins de statistiques, de personnalisation des annonces dans les applications et autres publicités, et d’assistance aux utilisateurs, sans restriction quant à l’applicabilité dans le temps et conformément à leur politique de confidentialité déclarée.

Nous ne transférerons donc les données qu’avec votre consentement spécifique.

Autre divulgation de vos Données

Application de la loi
Dans certaines circonstances, Appvestor peut être tenue de divulguer Vos Données conformément à la loi ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou un organisme gouvernemental). Appvestor peut également divulguer des informations associées à Vous, ainsi que des coordonnées à des tiers si la loi l’exige. Appvestor se conformera à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données, y compris l’article 5 de la loi danoise sur les données personnelles.

Exclusion de la collecte de données et des demandes de renseignements
Les utilisateurs ont le droit de demander à Appvestor de ne pas poursuivre le traitement des données personnelles. Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’empêcher le traitement en contactant Mood SMS à l’adresse support@moodsms.com

Les Services peuvent présenter et contenir des liens vers et depuis les sites Web de partenaires et de sociétés affiliées. Si Vous suivez un lien vers des sites Web de tiers, veuillez noter que ces sites Web ont leurs propres politiques de confidentialité et que Appvestor n’accepte aucune responsabilité à l’égard de ces politiques. Vous pouvez vérifier ces politiques avant de soumettre des données personnelles à ces sites Web, à votre propre discrétion.

Securité de vos Données
La sécurité de vos données est importante pour nous. 
Nous avons mis en œuvre les mesures de sécurité techniques appropriées pour assurer la protection des données dans tous les contextes, en tenant également compte de la catégorie des Données personnelles que Nous traitons. Nous avons en outre veillé à donner à Nos Partenaires de données des instructions de nature contractuelle concernant les mesures de sécurité nécessaires pour compléter les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
 

Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les modifications apportées à la présente politique de confidentialité prennent effet à partir du moment où elles sont publiées sur cette page.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, des demandes ou des commentaires concernant la présente politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@moodsms.com

 

Pour les utilisateurs de l’Espace économique européen (EEE)

Appvestor s’engage à respecter la confidentialité de Vos Données et à Vous garantir l’exercice de Vos droits.

Vous avez le droit, en vertu de la présente politique de confidentialité et de la loi, si vous vous trouvez dans l’Union européenne (UE), de :

  • Accéder à vos données personnelles et mettre à jour ou supprimer les informations que nous détenons sur vous. Veuillez nous contacter pour vous aider.
  • Corriger les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons à votre sujet.
  • S’opposer au traitement de vos données personnelles. Ce droit existe lorsque Nous nous fondons sur l’intérêt légitime comme base juridique de Notre traitement et qu’il y a quelque chose dans Votre situation particulière qui Vous incite à Vous opposer à Notre traitement de Vos Données Personnelles pour ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles à des fins de marketing direct.
  • Suppression. Vous avez le droit de Nous demander d’effacer ou de supprimer les Données Personnelles lorsqu’il n’y a pas de raison valable pour Nous de continuer à les traiter.
  • Demander le transfert de vos données personnelles. Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous aurez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux informations automatisées que vous avez initialement consenties à ce que nous utilisions ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour exécuter un contrat avec vous.
  • Retirer votre consentement Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à certaines fonctionnalités spécifiques du service.

Vous pouvez exercer Vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en Nous contactant. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’empêcher le traitement en contactant Appvestor à l’adresse support@moodsms.com. Veuillez noter que Nous pouvons Vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à de telles demandes.

Vous avez le droit de vous plaindre auprès de l’autorité danoise de protection des données au sujet de notre collecte et de notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Datatilsynet à l’adresse suivante :  

Carl Jacobsens Vej 35, DK 2500 Valby 

Téléphone: + 45 33 19 32 00 

Courriel: dt@datatilsynet.dk 

Pour les utilisateurs en Californie (zone de l’ACCP)

La présente section d’avis de confidentialité pour les résidents de la Californie complète les informations contenues dans notre politique de confidentialité et s’applique uniquement à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui résident dans l’État de Californie.

Catégories d’informations personnelles collectées, divulguées ou vendues

Nous recueillons des informations qui identifient, concernent, décrivent, font référence, peuvent être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un dispositif particulier.

Veuillez noter que les catégories et les exemples fournis sont ceux définis dans le CCPA. Certaines catégories d’informations personnelles ne seront collectées que si Vous Nous fournissez directement ces informations personnelles.

  • Identifiants : Un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse de protocole Internet, une adresse électronique, un nom de compte ou d’autres identifiants similaires.
  • Activité sur Internet ou sur tout autre réseau similaire : Interaction avec notre service ou notre publicité.
  • Données de géolocalisation : Localisation physique approximative et précise.

Appvestor collecte et utilise uniquement l’ID de l’annonceur (AdvertiserID) et la documentation sur votre consentement dans les paramètres de votre compte Google concernant les publicités personnalisées. La documentation sur Votre consentement comprend un ID unique, qui est généré lorsque Vous installez l’application mobile et faites Votre choix concernant les annonces. Appvestor ne peut pas retracer les ID des annonceurs ou l’ID unique lié à un consentement jusqu’à l’identité d’un utilisateur spécifique.

Nous obtenons les catégories d’informations personnelles énumérées ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes :

  • Directement à partir de votre appareil lorsque vous installez l’application, ou ;  
  • Indirectement par l’intermédiaire de votre fournisseur d’applications, si vous avez une application dans laquelle Nos services sont intégrés.

Si nous décidons de recueillir des catégories supplémentaires d’informations personnelles ou d’utiliser les informations personnelles que nous avons recueillies à des fins matériellement différentes, non liées ou incompatibles, nous mettrons à jour la présente Politique de Confidentialité.

Utilisation des informations personnelles
Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que Nous collectons à des ” fins professionnelles ” ou à des ” fins commerciales ” (telles que définies par l’ACCP). Pour plus de détails sur la manière dont Nous utilisons ces informations, veuillez vous reporter à la section ” Utilisation de vos données “. Lorsque nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales, nous concluons un contrat qui décrit l’objectif et exige du destinataire qu’il garde ces informations personnelles confidentielles et qu’il ne les utilise pas à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Vente d’informations personnelles
Selon la définition de l’ACCP, les termes “vendre” et “vente” désignent la vente, la location, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou toute autre forme de communication orale, écrite, électronique ou autre des informations personnelles d’un consommateur par l’entreprise à un tiers à titre onéreux. Cela signifie, par exemple, qu’une vente peut avoir lieu lorsqu’une application diffuse des publicités ou effectue des analyses statistiques sur le trafic ou les vues.

Opposition à la vente d’informations personnelles
Vous avez le droit de refuser la vente de vos informations personnelles. Dès que nous recevrons et confirmerons une demande vérifiable de votre part, nous cesserons de vendre vos informations personnelles. Pour exercer votre droit de refus, veuillez nous contacter.

Les fournisseurs de services avec lesquels nous sommes partenaires peuvent utiliser dans le Service une technologie qui vend des informations personnelles telles que définies par la loi CCPA. Si vous souhaitez refuser l’utilisation de vos informations personnelles à des fins de publicité basée sur les intérêts et ces ventes potentielles telles que définies par la loi CCPA, vous pouvez le faire sur votre appareil mobile.

Vos droits en vertu de l’ACCP

Le CCPA donne aux résidents de Californie des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. Si vous êtes un résident de Californie, vous disposez des droits suivants :

  • Le droit de préavis. Vous avez le droit d’être informé des catégories de données personnelles qui sont collectées et des objectifs pour lesquels les données personnelles sont utilisées.
  • Le droit de demander. En vertu de la CCPA, vous avez le droit de demander que nous vous divulguions des informations sur notre collecte, notre utilisation, notre vente, notre divulgation à des fins commerciales et notre partage des informations personnelles. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande, nous vous communiquerons les informations dont nous disposons sur vous.  
  • Le droit de refuser la vente de données personnelles (opt-out). Vous avez le droit de nous demander de ne pas vendre vos informations personnelles. Pour soumettre une demande de retrait, veuillez nous contacter.
  • Le droit de supprimer les données personnelles. Vous avez le droit de demander la suppression de Vos données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que Nous aurons reçu et confirmé Votre demande, Nous supprimerons (et donnerons instruction à Nos Prestataires de services de supprimer) Vos données personnelles de Nos dossiers, sauf exception. Nous pouvons refuser Votre demande de suppression si la conservation des informations est jugée nécessaire pour Nous ou Nos Prestataires de services.
  • Le droit de ne pas être victime de discrimination. Vous avez le droit de ne pas être discriminé pour avoir exercé l’un de vos droits de consommateur.

La vie privée des enfants
Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Exercez vos droits au titre de l’ACCP
Afin d’exercer l’un de vos droits en vertu de la CCPA, et si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@moodsms.com

La demande que vous nous adressez doit :

  • Fournir des informations suffisantes qui nous permettent de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des informations personnelles, ou que vous êtes un représentant autorisé.
  • Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou vous fournir les informations requises si nous ne pouvons pas :

  • Vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande.
  • Confirmer que les informations personnelles vous concernent

Pour les demandes de portabilité des données, nous choisirons un format pour fournir vos informations personnelles qui soit facilement utilisable et qui devrait vous permettre de transmettre les informations d’une entité à une autre sans obstacle.

Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : support@moodsms.com